CONDITIONS DE VENTE       MENTIONS LÉGALES       CRÉDITS

TITRE I : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE TOSKWEB

ARTICLE 1 : RÉALISATION

1.1 : Définition et mise en oeuvre des moyens techniques et humains

Le prestataire définit seul les moyens techniques et humains à mettre en oeuvre pour assurer la conception, la réalisation et la mise en service du site web. Il peut, si bon lui semble, recourir à la sous-traitance.

1.2 : Choix artistiques et esthétiques

Dans le respect des informations et des éléments fournis par le client dans l’annexe I (Dossier Client) et des orientations définies en annexe II (Options de Personnalisation de la Charte Graphique) le prestataire effectue librement les choix artistiques et esthétiques nécessaires à l’intégration ou à l’élaboration du site web. Le client renonce expressément à tirer argument des options prises en ce domaine pour refuser le produit, exiger une diminution du prix ou quelque compensation que ce soit.

1.3 : Responsabilité

Le prestataire n'entend supporter aucune extension de sa responsabilité civile aux dommages qui ne seraient pas causés par son fait, celui des personnes dont il est tenu de répondre ou celui des choses qu'il a sous sa garde. Il décline en particulier toute responsabilité pour les faits dommageables commis par les personnes sur lesquelles il n'exerce aucune autorité et dont la présence sur les lieux de confection du produit a été acceptée ou simplement tolérée à la demande ou dans l'intérêt du client. Le client en prend acte et s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la présence ou à l'intervention de ces personnes sur les lieux ou dans la confection du produit, à peine d'en demeurer, lui-même, personnellement garant vis à vis du prestataire.

1.4 : Délais

1.4.1 : Intempéries

Sont considérées comme intempéries, pour l'application du présent contrat, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. Les intempéries autorisent le prestataire à reporter la date de mise en service prévue d'un nombre de jours égal à leur durée. Lorsqu'il décide de mettre en oeuvre cette clause, le prestataire doit en avertir le client par simple lettre ou courriel, au plus tard huit jours après la date initialement prévue pour la mise en service. Cette notification précise la date à laquelle la mise en service est reporté. Le report de la date de mise en service pour intempéries ne donne lieu au versement d'aucune indemnité par le prestataire au client.

1.4.2 : Retard dans l'achèvement du produit

Tout retard imputable au prestataire dans l'achèvement du produit permet au client de bénéficier d'une diminution du prix dont le montant est déterminé de la manière suivante:

1. -2 % de l'élément de base hors taxes lorsque le retard est compris entre 2 et 15 jours ;
   

2. -5 % de l'élément de base hors taxes lorsque le retard est compris entre 15 et 30 jours ;
   

3. -10 % de l'élément de base hors taxes lorsque le retard est supérieur à 30 jours.
   

Ne sont pas considérés imputables au prestataire les retards dus au client ou à un tiers délivrant une autorisation, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (notamment les hébergeurs ou en cas de dysfonctionnement du réseau Telecom…) ceux dus à un cas fortuit ou à un événement de force majeure ainsi que ceux liés à une cause étrangère et notamment aux situations suivantes :

1. -Cataclysmes, catastrophes naturelles ou non, explosions nucléaires, guerres, insurrections, troubles sociaux graves, incendies, explosions ayant gravement endommagé les moyens de production ;
   

2. -grève générale ou partielle de l'industrie télévisuelle ou de tout autre secteur d'activité ayant directement perturbé la réalisation du produit ;
   

3. -Coupures prolongées ou répétées d'électricité.
   

1.5 : Retouches

Le site web livré est fini. Le prestataire peut consentir, s’il le souhaite, à la demande du client, une à trois retouches mineures à la condition que leur durée totale n'exige pas plus d'une demi-journée de travail. Toute autre retouche éventuellement acceptée par le prestataire est à la charge financière du client.

1.6 : Droit de reproduction

En passant une commande portant sur l’impression ou la reproduction partielle ou totale de tout élément protégé par un droit d’auteur, le client affirme et assure, sans autre formalité, disposer du droit de reproduction de cet élément.

ARTICLE 2 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, LICENCE

2.1 : Définition

Eléments graphiques

Ensemble des graphiques et animations spécialement conçus pour le client. Ne sont pas considérés comme éléments graphiques :

1. 1.Les éléments génériques ;
   

2. 2.Les éléments appartenant au prestataire.
   

2.2 : Exclusivité

Sous réserve expresse du paiement complet du prix aux dates et dans les conditions fixées à l'article 3 « Paiement » ci-après, le client a la qualité d'acquéreur exclusif des éléments graphiques du site web.

2.3 : Droits transférés, Date du transfert

La propriété des droits du prestataire sur les éléments graphiques est transférée au client au jour du paiement complet du prix quand bien même la remise serait intervenue avant cette date. Le client qui bénéficie d’un accès anticipé à son site web ou à un service avant paiement complet du prix a, jusqu'à cette date, la qualité de simple utilisateur.

2.4 : Licence d’utilisation

2.4.1 : Nature

Le prestataire concède, et en aucun cas ne vend, une licence permettant au client « d’utiliser le site web, la documentation et les éventuels services l’accompagnant » et ce uniquement en vue d’une utilisation conforme aux termes des Conditions Générales d’Utilisation des Services ToskWeb. Le prestataire se réserve la totalité des droits qui ne sont pas expressément conférés au client. Les droits accordés ici au client se limitent aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et de ses concédants de licence sur le site web et ne comprenant ni aucun autre brevet ni droit de propriété intellectuelle. Le client est propriétaire d’un droit d’exploitation de son site web mais le prestataire et/ou les concédants du prestataire restent propriétaires exclusifs du site web. Le client est propriétaire des éléments graphiques de son site web et ce uniquement dans le cas ou ces éléments graphiques sont créés pour le client en vue d’être intégrés à son site web. Les droits accordés par les termes de cette licence s’appliquent à toutes les mises à jour du site web fournies par le prestataire servant à remplacer et/ou compléter les fonctionnalités du site web d’origine, à moins que ces mises à jours ne comprennent une licence distincte.

2.4.2 : Disposition particulière relative à l'usage des sons et images non représentatifs

Le prestataire conserve le droit d'utiliser, à son profit, les sons et images ne présentant pas un caractère représentatif. Sont considérés comme non représentatifs les sons et images qui ne comportent pas le logo, le nom ou une autre forme de représentation de l'identité du client, de l'entreprise ou de son personnel.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

3.1 : Détermination du prix

Le prix est constitué d'un élément de base et, le cas échéant, d'un ou plusieurs éléments complémentaires.

3.1.1 : Elément de base

L'élément de base du prix est fixé sur la première page du devis accepté par le client ou sur le bon de commande, il s’agit du Total en €TTC.

3.1.2 : Eléments complémentaires

Sont considérés comme tels :

1. 1.L'ajustement de l'élément de base consécutif à une redéfinition du produit.
   

2. 2.Toute prestation supplémentaire que le prestataire accepte de fournir au client avant la date d'achèvement du produit. Les modifications de caractéristiques mineures du produit sont considérées et traitées comme des prestations supplémentaires.
   

3. 3.Les pénalités pour paiement tardif. Ces pénalités, d’un montant minimum de 25 €, sont dues par le client au taux de 7 % l'an sur le montant des sommes dont le paiement est atermoyé. Leur calcul s'effectue en comptant chaque jour de retard pour 1/365ème de l'année.
   

4. 4.L'indemnité d'inexécution du contrat dont le montant est conventionnellement et forfaitairement fixée à 30 % de l'élément de base hors taxes du prix indiqué à l'article 4.1.1.
   

5. 5.Les frais de recouvrement. Ces frais, dont les modalités de calcul sont indiquées dans la brochure tarifaire, sont dus par le client pour chaque action de recouvrement engagée par le prestataire pour cause d’impayé.
   

6. 6.Les frais de déplacements. Les modalités de calcul des frais de déplacements sont indiquées dans la brochure tarifaire.
   

3.2 : Dates de paiement

3.2.1 : Elément de base

Son paiement s'effectue en totalité à la commande.

3.2.2 : Eléments complémentaires

L'ajustement de l'élément de base du prix consécutif à une redéfinition du contrat est versé dans les conditions fixées par avenant, au plus tard à la date de remise du produit. Le montant et les modalités de règlement des prestations supplémentaires sont fixés par avenant ou par échange de correspondances. La date de paiement de ces prestations ne peut être postérieure à la remise du produit. Les pénalités pour paiement tardif sont liquidées et deviennent exigibles à la date de règlement du solde principal. Les frais de recouvrement sont exigibles et facturés immédiatement.

3.3 : Défaut de paiement

3.3.1 : Première fraction de l'élément de base

Le défaut de règlement, total ou partiel, de la première fraction de l'élément de base du prix, exigible à la commande, entraîne le report de la date mise en service du site web d'un nombre de jour égal à celui du retard et l'exigibilité des pénalités pour paiement tardif prévues au 3° de l'article 3.1.2. Lorsque le retard excède 30 jours, le prestataire dispose, en outre, de la faculté de dénoncer la vente en prévenant le client par courriel ou simple lettre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. La résiliation prend effet à l'expiration du 5ème  jour suivant celui de l'envoi du courriel ou de la simple lettre ou de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. Le prestataire peut, à compter de cette même date, prétendre au versement de l'indemnité d'inexécution prévue au 4° de l'article 3.1.2. Les sommes versées à titre de règlement partiel lui restent définitivement acquises.

3.3.2 : Ajustement consécutif à une redéfinition du produit et prestations supplémentaires

Le défaut de paiement aux dates convenues de l'ajustement de l'élément de base du prix consécutif à une redéfinition du produit ou de toute prestation supplémentaire entraîne, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3.3.3, l'exigibilité des pénalités de paiement tardif prévues  au 3° de l'article 3.1.2.

3.3.3 : Solde du prix

Le défaut de règlement du solde du prix (élément de base et éléments complémentaires) à la date prévue pour la mise en service du site web autorise le prestataire à fermer le site web et entraîne l'exigibilité des pénalités pour paiement tardif prévues au 3° de l'article 3.1.2. Lorsque le retard excède 30 jours, le prestataire peut, en outre, mettre le client en demeure de payer le solde du prix et de prendre livraison du site web par courriel ou simple lettre ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. A défaut d'exécution dans les 15 jours suivant la date de la mise en demeure, l'indemnité d'inexécution du contrat prévue au 4° de l'article 3.1.2 devient exigible et le client perd, sans autre formalité, sa qualité d'acquéreur exclusif des éléments graphiques du site web.

3.4 : Modes de paiement

Les paiements sont effectués en espèces, chèque, chèque de banque établie à l'ordre de Tosk Sarl ou par virement à son compte bancaire à l'exclusion de tout autre mode de paiement.

ARTICLE 4 : REDEFINITION DU PRODUIT

La redéfinition du produit s'entend de toute modification de la commande initiale ou des éléments fournis par le client dans l’annexe I ou II. Elle exige une nouvelle entente entre le prestataire et le client sur le prix et la date de mise en service du site web et donne lieu à l'établissement d'un avenant.

ARTICLE 5 : INTERRUPTION DU CONTRAT POUR INSÉCURITÉ

Le prestataire se réserve la possibilité d'interrompre provisoirement ou définitivement la confection du produit lorsque la sécurité de son personnel ou de son matériel se trouve gravement menacée. Il en avertit le client par courriel ou simple lettre ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et recherche avec lui la possibilité de reporter la date de mise en service du site web ou de procéder à sa redéfinition. Lorsque aucun accord ne peut être trouvé à ce sujet, la vente est annulée et le prestataire restitue au client les éléments du prix qui lui ont été versés sous déduction des frais et des dépenses qu'il justifie avoirs engagés pour la réalisation du produit.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le prestataire et le client élisent respectivement domicile à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande en suite de leur nom.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent pour connaître des litiges qui peuvent naître de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 8 : ANNEXES, CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES TOSKWEB

Ces Conditions Particulières de Vente de ToskWeb sont complétées par deux annexes et une brochure tarifaire qui en sont indissociables et qui définissent les Eléments fournis par le client (annexe I), les Options de Personnalisation de la Charte Graphique (annexe II) et les modalités de calcul des frais des éléments complémentaires (brochure tarifaire). Elles sont également complétées par un contrat définissant les Conditions Générales d’Utilisation des Services ToskWeb. L’utilisation du site web et des éventuels services associés est subordonnée au respect des contrats par le client.

Conditions Particulières de Vente de ToskWeb

version 1.7

Ces CPV s’appliquent uniquement pour le produit ToskWeb

(particuliers et comités d’entreprises)