CONDITIONS DE VENTE       MENTIONS LÉGALES       CRÉDITS

TITRE I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : COMMANDE

1.1 : Commande

Toute commande est ferme et définitive dès la signature du bon de commande ou du devis accepté par le client et ne peut donner lieu à annulation sans l’accord du prestataire.

1.2 : Définition et mise en œuvre des moyens techniques et humains

Le prestataire définit seul les moyens techniques et humains à mettre en œuvre pour assurer la conception et la réalisation du produit (ou de la prestation). Il peut, si bon lui semble, recourir à la sous-traitance.

1.3 : Choix artistiques et esthétiques

Dans le respect des orientations définies en annexe II, le prestataire effectue librement les choix artistiques et esthétiques nécessaires à l'élaboration du produit. Le client renonce expressément à tirer argument des options prises en ce domaine pour refuser le produit, exiger une diminution du prix ou quelque compensation que ce soit.

1.4 : Responsabilité

Le prestataire n'entend supporter aucune extension de sa responsabilité civile aux dommages qui ne seraient pas causés par son fait, celui des personnes dont il est tenu de répondre ou celui des choses qu'il a sous sa garde.

Il décline en particulier toute responsabilité pour les faits dommageables commis par les personnes sur lesquelles il n'exerce aucune autorité et dont la présence sur les lieux de la confection du produit a été acceptée ou simplement tolérée à la demande ou dans l'intérêt du client.

Le client en prend acte et s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la présence ou à l'intervention de ces personnes sur les lieux ou dans la confection du produit, à peine d'en demeurer, lui-même, personnellement garant vis à vis du prestataire.

1.5 : Délais

1.5.1 : Intempéries

Sont considérées comme intempéries, pour l'application du présent contrat, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. Les intempéries autorisent le prestataire à reporter la date d'achèvement du produit prévue d'un nombre de jour égal à leur durée.

Lorsqu'il décide de mettre en œuvre cette clause, le prestataire doit en avertir le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard huit jours après la date initialement prévue pour la fin du tournage. Cette notification précise la date à laquelle l'achèvement du produit est reporté. Le report de la date d'achèvement du produit pour intempéries ne donne lieu au versement d'aucune indemnité par le prestataire au client.

1.5.2 : Retard dans l'achèvement du produit

Tout retard imputable au prestataire dans l'achèvement du produit permet au client de bénéficier d'une diminution du prix dont le montant est déterminé de la manière suivante:

1. -2 % de l'élément de base hors taxes lorsque le retard est compris entre 2 et 15 jours ;
   

2. -5 % de l'élément de base hors taxes lorsque le retard est compris entre 15 et 30 jours ;
   

3. -10 % de l'élément de base hors taxes lorsque le retard est supérieur à 30 jours.
   

Ne sont pas considérés comme imputables au prestataire les retards dus au client ou à un tiers délivrant une autorisation, ceux dus à un cas fortuit ou à un événement de force majeure ainsi que ceux liés à une cause étrangère et notamment aux situations suivantes :

1. -Cataclysmes, catastrophes naturelles ou non, explosions nucléaires, guerres, insurrections, troubles sociaux graves, incendies, explosions ayant gravement endommagé les moyens de production ;
   

2. -grève générale ou partielle de l'industrie télévisuelle ou de tout autre secteur d'activité ayant directement perturbé la réalisation du produit ;
   

3. -coupures prolongées ou répétées d'électricité.
   

1.6 : Illustration musicale d’un produit audiovisuel

Pour illustrer musicalement un produit audiovisuel le prestataire propose au client l’une des solutions suivantes nécessitant l’établissement d’un contrat séparé :

1. 1.L’utilisation de musique existante. Cela nécessite une demande d’autorisation et le paiement de droits auprès de la SACEM, SDRM ou des ayants droits. La nature exacte de la démarche varie en fonction du type de musique de film.
   

2. 2.L’utilisation d’une musique d’illustration. Cela nécessite une demande d’autorisation et le paiement de droits auprès de la SDRM qui délivre alors une autorisation de reproduction au titre des droits d’auteur.
   

3. 3.L’utilisation d’une musique originale. Il s’agit de compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre audiovisuelle (article L. 113-7 du Code de la Propriété Intellectuelle). Cela nécessite l’établissement d’un contrat avec l’auteur et le paiement de droits.
   

1.7 : Retouches

Le produit livré est fini. Le prestataire peut consentir cependant à effectuer, à la demande du client, une à trois retouches mineures à la condition que leur durée totale n'exige pas plus d'une demi-journée de travail. Toute autre retouche acceptée par le prestataire est à la charge financière du client selon les modalités indiquées dans la brochure tarifaire.

1.8 : Reproduction

En passant une commande portant sur l’impression ou la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de tout élément protégé par un droit d’auteur, le client affirme et assure, sans autre formalité, disposer du droit de reproduction de cet élément.

1.9 : Duplication de support audiovisuel

Au delà de 10 exemplaires le travail de duplication nécessite au préalable la signature d’un « Bon à tirer » par le client. Le bon à tirer arrête le contenu du support à dupliquer. Le bon à tirer est présenté au client sous la forme d’un CD ou DVD finalisé. La signature du bon à tirer dégage le prestataire de toute responsabilité quant au contenu du produit à dupliquer.

La duplication ne pourra commencer qu’à partir de la réception des éventuelles autorisations nécessaires des sociétés d’auteurs ou des ayants droits.

1.10 : Travail d’impression

1.10.1 : Préalable au travail d’impression

Tout travail d’impression nécessite au préalable la signature d’un « Bon à tirer ». Le client arrête le contenu du document à imprimer en validant le bon à tirer qui lui est présenté sous la forme d’un document papier au format A4, imprimé à l’aide d’une imprimante laser couleur, avec ou sans fonds perdus. Le client déclare accepter les limites colorimétriques, d’échelle et de résolution liées à la présentation sous cette forme ainsi que les différences qu’elles pourraient engendrer avec le produit livré. La signature du bon à tirer dégage le prestataire de toute responsabilité quant au contenu du document à imprimer.

1.10.2 : Bon à tirer au format pdf

Le prestataire peut soumettre au client, qui est libre de le refuser un bon à tirer sous la forme d’un fichier pdf basse résolution avec ou sans fonds perdus soit :

- Sur un support dématérialisé. Si le client l’accepte il doit le retourner au prestataire par mail ou par fax, validé ou signé.

- Sur support CD ou DVD. Si le client l’accepte il doit le retourner au prestataire signé.

En utilisant un bon à tirer au format pdf le client déclare accepter les limites colorimétriques, d’échelle et de résolution liées à la présentation sur écran, à la validation par mail ou fax, ainsi que les différences qu’elles pourraient engendrer entre le document écran et le produit livré. La validation du bon à tirer dégage le prestataire de toute responsabilité quant au contenu du document à imprimer.

1.11 : Site web Internet +

1.11.1 : Exploitation du site web

Le contenu et la mise à jour du contenu du site web sont sous la responsabilité exclusive du client. Le client est l’éditeur au sens de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

1.11.2 : Assistance Technique

En cas de problème technique, ayant comme conséquence pour le client l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser son site web, Tosk met à la disposition du client, un service d'assistance en ligne, dénommé support technique, joignable sur son site Internet : http://www.tosk.fr

Sont exclus de l’assistance les problèmes techniques qui relèvent de la gestion et/ou du bon fonctionnement de la configuration matérielle et/ou logicielle du client.

1.12 : Location de matériel

1.12.1 : Conditions de location

En cas de location de matériel par le client l’assurance mentionnée sur le devis s’entend hors vol et franchise. La date de livraison au client constitue la date de transfert de risque. Le client doit s’assurer contre les risques locatifs et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client remplace le matériel détruit ou volé à l’identique, valeur à neuf. Le client est responsable de la surveillance, direction, utilisation ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ce bien.

Le client s’engage à respecter les consignes d’utilisation du constructeur et du prestataire. Il s’interdit d’apporter toute modification technique au matériel loué ainsi que de masquer ou démonter les plaques d’identifications apposées sur le matériel. Il ne peut céder, sous louer, consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens.

Pendant toute la durée de la location le client s’engage à utiliser le matériel avec précaution, à l’entretenir et à toujours le maintenir en bon état d’usage. En cas de panne le matériel est restitué au prestataire qui en assure la maintenance.

Le défaut de restitution du matériel à la date prévue entraine l'exigibilité de l’indemnité de non restitution de matériel prévues au 5° de l'article 4.1.2 et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.

1.12.2 : Dépôt de garantie

En garantie du paiement du loyer, du respect des conditions de location et de la restitution du matériel à expiration de la location en bon état d’usage et d’entretien, le prestataire peut demander au client un dépôt de garantie. Ce dépôt, non productif d’intérêts, est rendu au client une fois le matériel restitué, déduction faite des éventuelles réparations.

1.13 : Garde de matériel

1.13.1 : Conditions de garde

Dans le cadre de la réalisation d’un produit du matériel peut-être confié à la garde du client qui doit s’assurer contre les risques locatifs et disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client remplace le matériel détruit ou volé à l’identique, valeur à neuf. Le client est responsable, durant la période de garde, de la surveillance ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ce bien. Lorsque le prestataire confie du matériel à la garde du client, une fiche de prêt est remplie. La date et l’heure mentionnées sur la fiche de prêt constituent la date de transfert de risque.

Le client s’interdit d’apporter toute modification technique au matériel ainsi que de masquer ou démonter les plaques d’identifications apposées sur le matériel. Il ne peut céder, sous louer, consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens.

Le défaut de restitution du matériel à la date prévue entraine l'exigibilité de l’indemnité de non restitution de matériel prévues au 5° de l'article 4.1.2 et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.

1.13.2 : Dépôt de garantie

En garantie de la restitution du matériel à expiration de la période de garde, le prestataire peut demander au client un dépôt de garantie. Ce dépôt, non productif d’intérêts, sera rendu au client une fois le matériel restitué, déduction faite des éventuelles réparations.

1.14 : Livraison par transporteur

Le client ouvre et vérifie le contenu du ou des colis à la livraison. En cas d’avaries, de marchandise ou de colis manquant(s), le client fait les réclamations nécessaires sur le document présenté par le transporteur. Toute contestation sur le transport faite après la livraison n’est pas recevable.

Le client avise immédiatement le prestataire du problème, sous peine de déchéance de ses droits.

1.15 : Réclamation sur le produit

1.15.1 : Forme et délai

Toute réclamation adressée au prestataire doit mentionner les nom, prénom et numéro du client. Les demandes ne permettant pas l’identification du client ne sont pas traitées.

La contestation de la conformité de la marchandise intervient, sous peine de déchéance, dans les 5 jours ouvrés de la livraison. Elle s’effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au prestataire et mentionne précisément la nature de la contestation.

Dans ce cas, le client cesse immédiatement l’emploi de la marchandise. L’utilisation d’une quantité supérieure à 5 % de la quantité livrée rend la réclamation irrecevable.

Il ne procède à aucune opération tel que tri, mise en conformité ou destruction, sans accord exprès du prestataire sous peine de déchéance de ses droits.

1.15.2 : Reconnaissance de non conformité

En cas de non conformité reconnue par Tosk, le prestataire propose l’une des solutions suivantes :

1. 1.Créditer le compte client de la valeur des produits reconnus non conformes selon un pourcentage convenu entre le prestataire et le client. Le client conserve la marchandise.
   

2. 2.Remplacer les produits reconnus non conformes dans les meilleurs délais. La marchandise défectueuse est reprise.
   

3. 3.Remise en conformité des produits reconnus non conformes.
   

1.16 : Archivage

Sauf accord explicite, le prestataire n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail ou le produit fini.

En l’absence de contestation le prestataire est autorisé à détruire, le cas échéant, le bon à tirer 1 mois après la signature du bon de livraison.

ARTICLE 2 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

2.1 : Exclusivité

Sous réserve expresse du paiement complet du prix aux dates et dans les conditions fixées à l'article 4 « Paiement » ci-après, le client a la qualité d'acquéreur exclusif du produit ou de la concession de droits accordée sur le produit.

2.2 : Date du transfert

La propriété des droits du prestataire sur le produit ou la concession des droits accordée par le prestataire est transférée au client au jour du paiement complet du prix quand bien même la remise serait intervenue avant cette date. Le client qui bénéficie d'une remise anticipée du produit avant paiement complet du prix a, jusqu'à cette date, la qualité de simple détenteur.

2.3 : Droits transférés

2.3.1 : Nature

2.3.1.1 : Produit audiovisuel

Le prestataire concède, sans cession, une « Licence Client » permettant au client, d’utiliser librement le produit audiovisuel dont la détention est limitée au nombre de supports défini en annexe I. La diffusion publique est autorisée, à la condition qu’aucun droit d’entrée ne soit perçu. La radiodiffusion, la télédiffusion et/ou l’exportation sont interdites. La reproduction du produit audiovisuel ou de son support par le client est interdite. Le prestataire reste propriétaire exclusif du produit audiovisuel. Il se réserve la totalité des droits qui ne sont pas expressément conférés au client notamment, en cas d’absence de clause de confidentialité ou d’exclusivité, le droit de diffuser totalement ou partiellement le produit audiovisuel et son support, en public ou en privé, avec ou sans perception de droit et ce de façon illimitée. Il pourra utiliser tout ou partie du produit pour la promotion de sa propre activité. Les droits concédés au client ne peuvent être revendus ou cédés.

2.3.1.2 : Communication

Le prestataire concède, sans cession, une « Licence Client » permettant au client d’utiliser librement le document ou le produit livré. Le prestataire reste propriétaire exclusif du ou des fichier(s). Il se réserve la totalité des droits qui ne sont pas expressément conférés au client notamment, en cas d’absence de clause de confidentialité ou d’exclusivité, le droit d’utiliser le document ou le produit à des fins promotionnelles et publicitaires. Les droits concédés au client ne peuvent être revendus ou cédés.

2.3.1.3 : Autre produit

Les droits transférés s'entendent de la propriété du produit et de tous droits relatifs au produit dont le prestataire a la disposition.

2.4 : Droits exclus du transfert

Sont expressément exclus du transfert comme n'appartenant pas au prestataire :

1. 1.Les droits visés à l'article 3 qui constituent la propriété exclusive des artistes et créatifs ;
   

2. 2.Les illustrations musicales, vidéos ou de quelque nature que ce soit nécessitant le paiement de droits qui restent hors contrat et feront l'objet d'une convention séparée ;
   

3. 3.Le droit détenu par un tiers sur l’image d’un objet, d’une œuvre, d’un ouvrage, d’une construction ainsi que le droit à l’image des personnes physiques ou morales figurant dans le produit à la demande du client. Le client s'engage à faire toute demande d’autorisation, déclaration et à payer directement toute somme qui serait due auprès des ayants droits de manière à ce que le prestataire ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet.
   

ARTICLE 3 : DROITS DES ARTISTES ET CRÉATIFS

3.1 : Droits des artistes et créatifs

Le client déclare avoir connaissance des droits inaliénables des artistes et créatifs spécialement en matière de représentation et dispense expressément le prestataire de les lui exposer. En fonction des éléments constitutifs du produit les droits d’auteurs sont gérés soit par le prestataire, soit par une ou des société(s) d’auteurs ou par des ayants droits.

3.2 : Montant des droits

Lorsqu’ils sont gérés par le prestataire les droits des artistes et créatifs sont fixés en brut à 0,0109 % (zéro virgule zéro cent neuf pour cent) du montant de l'élément de base du prix indiqué à l'article 4.1.1. Lorsqu’ils sont gérés par un tiers les droits sont librement fixés par celui-ci. Ces droits sont infractionnables et dus pour chaque unité reproduite ou diffusée, sur quelque support que ce soit, qu'il s'agisse d'une reproduction intégrale ou partielle de l'œuvre, des images, du son ou de tout autre élément faisant partie du produit. La radiodiffusion, la télédiffusion et/ou l’exportation exigent une nouvelle entente entre le client et le prestataire ou les ayants droits sur le montant des droits.

3.3 : Répartition

Les droits sont répartis entre les artistes et les créatifs en fonction de la nature des contrats d’auteurs.

3.4 : Paiement des droits

Le client s'engage à faire toute déclaration et à payer directement toute somme qui serait due auprès du prestataire, de la SACEM, de la SCAM ou d'une autre société d'auteurs de manière à ce que le prestataire ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1 : Détermination du prix

Le prix du produit est constitué d'un élément de base et, le cas échéant, d'un ou plusieurs éléments complémentaires.

4.1.1 : Elément de base

L'élément de base du prix est fixé sur le devis accepté par le client ou sur le bon de commande, il s’agit du Total en €TTC.

4.1.2 : Eléments complémentaires

Sont considérés comme tels :

1. 1.L'ajustement de l'élément de base consécutif à une redéfinition du produit.
   

2. 2.Toute prestation supplémentaire que le prestataire accepte de fournir au client avant la date d'achèvement du produit. Les modifications de caractéristiques mineures du produit sont considérées et traitées comme des prestations supplémentaires.
   

3. 3.Les pénalités pour paiement tardif. Ces pénalités, d’un montant minimum de 25 €, sont dues par le client au taux de 7 % l'an sur le montant des sommes dont le paiement est atermoyé. Leur calcul s'effectue en comptant chaque jour de retard pour 1/365ème de l'année.
   

4. 4.L'indemnité d'inexécution du contrat dont le montant est conventionnellement et forfaitairement fixée à 30 % de l'élément de base hors taxes du prix indiqué à l'article 4.1.1.
   

5. 5.L’indemnité de non restitution de matériel dont le montant est forfaitairement fixée à 150 % du montant hors taxes du prix de location journalier. Cette indemnité est due par le client, par bien et par jour de retard, en cas de défaut de restitution du matériel à la date prévue.
   

6. 6.Les frais de recouvrement. Ces frais, dont les modalités de calcul sont indiquées dans la brochure tarifaire, sont dus par le client pour chaque action de recouvrement engagée par le prestataire pour cause d’impayé.
   

7. 7.Les frais de déplacements. Les modalités de calcul des frais de déplacements sont indiquées dans la brochure tarifaire.
   

4.2 : Dates de paiement

4.2.1 : Elément de base

Son paiement s’effectue comme fixé à la rubrique Règlement du devis accepté par le client ou sur le bon de commande. Selon la nature du devis le paiement s’effectue soit :

1. 1.En totalité à la commande.
   

2. 2.En deux fractions : 30 % à la commande ; 70 % à la date de remise du produit.
   

3. 3.En deux fractions : 40 % à la commande ; 60 % à la date de remise du produit.
   

4. 4.En deux fractions : 50 % à la commande ; 50 % à la date de remise du produit.
   

5. 5.En trois fractions : 30 % à la commande ; 40 % à la date de la moitié de la durée initialement prévue du contrat ; 30 % à la date de remise du produit.  Le paiement de la deuxième fraction de l'élément de base du prix intervient dans les huit jours de cette date.
   

4.2.2 : Eléments complémentaires

L'ajustement de l'élément de base du prix consécutif à une redéfinition du contrat est versé dans les conditions fixées par avenant, au plus tard à la date de remise du produit. Le montant et les modalités de règlement des prestations supplémentaires sont fixés par avenant ou par échange de correspondances. La date de paiement de ces prestations ne peut être postérieure à la remise du produit. Les pénalités pour paiement tardif sont liquidées et deviennent exigibles à la date de règlement du solde principal. L’indemnité de non restitution de matériel ainsi que les frais de recouvrement sont exigibles et facturés immédiatement.

4.3 : Défaut de paiement

4.3.1 : Première fraction de l'élément de base

Le défaut de règlement, total ou partiel, de la première fraction de l'élément de base du prix (100% dans le cas prévu au 1° de l’article 4.2.1 ; 30% dans les cas prévus au 2° et 5° de l’article 4.2.1 ; 40% dans le cas prévu au 3° de l’article 4.2.1 ; 50% dans le cas prévu au 4° de l’article 4.2.1), exigible à la commande, entraîne le report de la date d'achèvement du produit d'un nombre de jour égal à celui du retard et l'exigibilité des pénalités pour paiement tardif prévues au 3° de l'article 4.1.2. Lorsque le retard excède 30 jours, le prestataire dispose, en outre, de la faculté de dénoncer le contrat en prévenant le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. La résiliation prend effet à l'expiration du 5ème  jour suivant celui de l'envoi de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. Le prestataire peut, à compter de cette même date, prétendre au versement de l'indemnité d'inexécution du contrat prévue au 4° de l'article 4.1.2. Les sommes versées à titre de règlement partiel lui restent définitivement acquises.

4.3.2 : Deuxième fraction de l'élément de base

Le défaut de règlement, total ou partiel, de la deuxième fraction de l'élément de base du prix (40% dans le cas prévu au 5° de l’article 4.2.1), exigible à la date de la moitié de la durée initialement prévue du contrat, entraîne le report de la date d'achèvement du produit d'un nombre de jour égal à celui du retard et l'exigibilité des pénalités pour paiement tardif prévues au 3° de l'article 4.1.2. Lorsque le retard excède 30 jours, le prestataire dispose, en outre, de la faculté de dénoncer le contrat en prévenant le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. La résiliation prend effet à l'expiration du 5ème  jour suivant celui de l'envoi de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. Le prestataire peut, à compter de cette même date, prétendre au versement de l'indemnité d'inexécution du contrat prévue au 4° de l'article 4.1.2. Les sommes versées à titre du règlement de la première fraction du prix, du paiement partiel de la seconde et, le cas échéant, des prestations supplémentaires lui restent définitivement acquises.

4.3.3 : Ajustement consécutif à une redéfinition du contrat et prestations supplémentaires

Le défaut de paiement aux dates convenues de l'ajustement de l'élément de base du prix consécutif à une redéfinition du contrat ou de toute prestation supplémentaire entraîne, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4.3.4, l'exigibilité des pénalités de paiement tardif prévues  au 3° de l'article 4.1.2.

4.3.4 : Solde du prix

Le défaut de règlement du solde du prix (élément de base et éléments complémentaires) à la date prévue pour la remise autorise le prestataire à retenir le produit et entraîne l'exigibilité des pénalités pour paiement tardif prévues au 3° de l'article 4.1.2. Lorsque le retard excède 30 jours, le prestataire peut, en outre, mettre le client en demeure de payer le solde du prix et de prendre livraison du produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. A défaut d'exécution dans les 15 jours suivant la date de la mise en demeure, l'indemnité d'inexécution du contrat prévue au 4° de l'article 4.1.2 devient exigible et le client perd, sans autre formalité, sa qualité d'acquéreur exclusif du produit ou de la concession de droits accordée sur le produit.

4.4 : Modes de paiement

Les paiements sont effectués par espèces, chèque, chèque de banque établis à l'ordre de Tosk Sarl ou par virement à son compte bancaire à l'exclusion de tout autre mode de paiement.

ARTICLE 5 : REDEFINITION DU PRODUIT

La redéfinition du produit s'entend de toute modification des caractéristiques techniques majeures ou des orientations artistiques décrites en annexes I et II. Elle exige une nouvelle entente entre le prestataire et le client sur le prix et la date d'achèvement du produit et donne lieu à l'établissement d'un avenant.

ARTICLE 6 : INTERRUPTION DU CONTRAT POUR INSÉCURITÉ

Le prestataire se réserve la possibilité d'interrompre provisoirement ou définitivement la confection du produit lorsque la sécurité de son personnel ou de son matériel se trouve gravement menacée. Il en avertit le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et recherche avec lui la possibilité de reporter la date d'achèvement du produit ou de procéder à sa redéfinition. Lorsque aucun accord ne peut être trouvé à ce sujet, le contrat est rompu et le prestataire restitue au client les éléments du prix qui lui ont été versés sous déduction des frais et des dépenses qu'il justifie avoir engagés pour la réalisation du produit.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le prestataire et le client élisent respectivement domicile à l'adresse indiquée au recto, en suite de leur nom.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent pour connaître des litiges qui peuvent naître de l'exécution du présent contrat.

ARTICLE 9 : ANNEXES

Ces Conditions Générales de Vente sont complétées par deux annexes et une brochure tarifaire qui en sont indissociables et qui définissent les caractéristiques du produit (annexe I), ses orientations artistiques (annexe II) et les modalités de calcul des éléments complémentaires (brochure tarifaire).

Conditions Générales de Vente

version 4.3